Ce que dit la loi en attendant le verdict du contentieux post-électoral

Le contentieux des élections sénatoriales obéit aux dispositions des articles 133 à 136 du Code électoral camerounais.

L’article 133 du Code électoral stipule que toute contestation formulée en application des dispositions de l’article 132 doit parvenir au Conseil Constitutionnel dans un délai de 72h. En effet, ce délai prend effet à partir de la date de clôture du scrutin. Avant le contentieux, le Conseil peut alors entendre tout requérant ou demander la production, contre récépissé, des pièces à conviction.

Ainsi, sous peine d’irrecevabilité, la requête doit préciser les faits et les moyens allégués. Elle est affichée dans les 24h à compter de son dépôt. De même, elle est communiquée aux parties intéressées. Ces dernières disposent d’un délai de 48h pour déposer, contre récépissé, leur mémoire en réponse.

Conditions de rejet d’une requête

Selon l’article 134 relatif au contentieux, le Conseil constitutionnel peut, sans instruction contradictoire préalable, rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables. Ou encore les requêtes qui tiennent des griefs n’ayant aucune incidence sur les résultats de l’élection. En cas d’annulation des opérations électorales, le ministre de l’Administration territoriale et Elections Cameroon reçoivent une notification immédiate indique l’article 135.

Délai de l’organisation d’une nouvelle élection

Nonobstant les dispositions de l’article 86 du Code électoral, une nouvelle élection a lieu dans un délai de 20 jours au moins. Et 40 jours au plus, à compter de la date de l’annulation. L’article 136 prévient que les décisions du Conseil relatives au Contentieux électoral, ne peuvent faire l’objet de contestations. Quant à la publication des résultats, elle s’opère suivant la procédure d’urgence. Puis,  insérés au journal officiel en français et en anglais.

Dieudonné Zra

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