Report des élections législatives: que prévoit la loi ?

Selon l’article 15 [4] de la constitution, les  élections législatives et municipales en vue, peuvent être reportées, prorogeant ainsi le mandat des députés d’un an.

Après les élections  sénatoriales, l’on s’achemine peut-être vers le report des élections législatives et municipales. En effet, certains analystes politiques craignent un chevauchement des opérations électorales. Pour eux, cela rendrait difficile « l’organisation matérielle » des différents scrutins. Dans ce contexte, l’article 15 [4] de la constitution, autorise le report de ces élections.

Article 15

Concernant les législatives, et en cas de crise grave, cet article autorise le président de la République à consulter diverses instances en vue du report. Ainsi, après consultation du président du Conseil constitutionnel et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, il peut demander à l’Assemblée nationale de décider par une loi. Une loi qui proroge ou abrège le mandat des députés. Au regard du contexte de crise que traverse le Cameroun, l’on tend peut-être vers la prorogation du mandat des députés. Cela interviendrait à compter du 29 octobre 2018.

Dieudonné Zra

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