Marchés des entreprises publiques: le chef de l’État fixe de nouvelles règles

Le président de la République Paul Biya a signé un décret ce 12 juin 2018, portant règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques au Cameroun.

Dans ses dispositions générales, le décret présidentiel stipule en son article 2 que les marchés passés par les entreprises publiques reposent sur un certain nombre de principes. En effet, il s’agit de concurrence d’égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de juste prix. De même, ce décret s’applique à tout marché public financé ou cofinancé par le budget d’une entreprise publique. Sur fonds d’aide extérieure, bilatérale ou multilatérale; sur emprunt avalisé par l’État pour le compte d’une entreprise publique.

L’article 4 précise les conditions d’application du décret présidentiel. Ainsi, il renseigne que les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux prestations relevant du domaine des bons de commande. Des bons dont le montant, est fixé par une résolution du Conseil d’administration en considération des spécificités de l’entreprise.

Gestion des marchés

L’article 6 souligne que le Conseil d’administration, investi des pouvoirs les plus étendus, agit en toutes circonstances au nom de l’entreprise publique. Entre autres missions, s’assurer du respect des règles de concurrence, d’égalité de traitement des candidats. Mais aussi de transparence et de juste prix dans le processus d’attribution des marchés.

Par conséquent, il  émet un avis conforme sur les propositions d’attribution des marchés suivant les seuils qu’il définit.
De plus, il approuve le plan de passation des marchés proposé par la Direction générale; fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission interne de passation des marchés. Ainsi que la désignation de son président, de ses membres, du secrétaire et d’évaluation des offres.

Quant au contrôle interne de l’exécution des marchés passés par les entreprises publiques, cela relève de la compétence du Maître d’ouvrage. Ce dernier s’appuie sur le chef de service, l’ingénieur du marché et éventuellement le Maître d’œuvre. Cliquez ici pour les modalités liées aux différents types de marchés et l’intégralité du décret.

Dieudonné Zra

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.