Contentieux pré-électoral: place à l’examen des requêtes

Après le dépôt des requêtes au greffe du Conseil constitutionnel, les membres de l’instance examinent les 12 recours depuis ce vendredi 10 août 2018.

L’article 130 du Code électoral renseigne que les contestations se font sur simples requêtes adressées au Conseil Constitutionnel. L’alinéa 4 de cet article stipule que la requête doit préciser les faits et les moyens allégés, sous peine d’irrecevabilité. Ainsi, la requête est communiquée à toutes les parties intéressées, laissant une trace écrite puis affichée au Conseil constitutionnel. Cela doit se faire dans les 24h suivant le dépôt de la réclamation.

Examen des requêtes

Selon l’article 131 du Code électoral, le Conseil constitutionnel saisi, statue dans un délai de maximum de 10 jours suivant le dépôt des requêtes. Dans la pratique, les sages du Conseil prennent les choses en main à la clôture de la réception des recours. Ils ont donc effectivement commencé l’examen des recours ce vendredi. Selon la coutume, chaque recours est confié à un conseiller. Ce dernier le traite au fond et propose une décision.

Le Conseil dans son ensemble se prononcera plus tard sur les propositions des conseillers instructeurs concernant les différents recours. C’est au bout de ce travail de coulisses que l’audience solennelle de règlement du contentieux pré-électoral est convoquée. Les différents parties ont ainsi la possibilité de s’exprimer publiquement à l’audience. Ce débat apporte encore plus de clarté à l’examen des affaires. Le Conseil prend donc toutes ses précautions pour rendre ces décisions.

Ces décisions sont définitives puisqu’elles ne laissent pas de possibilité de recours. Ainsi, la décision rendue par rapport au rejet ou à l’acceptation d’une candidature, ne fera l’objet d’aucun recours indique l’article 136 du Code électoral. Le contentieux ouvert depuis ce jour est donc déterminant pour les parties comme pour le reste de l’électorat.

Par ce travail, le Conseil constitutionnel assure sa mission de garant de la régularité de l’élection présidentielle. L’examen de ces 12 requêtes déposées au greffe de l’instance doit permettre d’être fixé sur le nombre définitif de candidats. La direction générale des élections et les imprimeries prestataires auront une idée précise du volume de matériel de vote à produire pour ce scrutin du 7 octobre prochain.

@Dieudonné Zra

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