Présidentielle 2018: ce que prévoit la loi en matière d’annulation d’une élection

Selon l’article 132 du Code électoral, le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection présidentielle.

L’alinéa 2 de l’article 132 stipule que le Conseil constitutionnel statue sur toute requête en annulation totale ou partielle des opérations électorales. En effet, les requêtes peuvent être introduites par tout candidat, parti politique, ayant pris part à l’élection. Ou encore, toute personne ayant qualité d’agent du gouvernement pour cette élection. Selon les dispositions de l’article 132, « toute contestation doit parvenir au Conseil constitutionnel dans un délai maximum de 72 heures à compter de la date de clôture du scrutin. »

Comment formuler la requête

Sous peine d’irrecevabilité, l’article 133 du Code électoral précise que la requête doit dérouler les faits et les moyens allégués. Ensuite, on l’affichée dans les 24 heures à compter de son dépôt et communiquée aux parties intéressées. Ces dernières disposent à leur tour de 48 heures pour déposer contre récépissé, leur mémoire en réponse.

En cas d’annulation du scrutin…

Le Conseil constitutionnel fait une notification immédiate au ministre de l’Administration territoriale et à Elections Cameroon. Nonobstant les dispositions de l’article 86 du Code électoral, une nouvelle élection est organisée. Elle intervient dans un délai de 20 jours au moins. Et,  40 jours au plus, à compter de la date de l’annulation. Entre temps, le président de la République sortant reste en fonction jusqu’à l’élection et à la prestation du nouveau président élu.

@Dieudonné Zra

Une pensée sur “Présidentielle 2018: ce que prévoit la loi en matière d’annulation d’une élection

  • 12 octobre 2018 à 10 h 33 min
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    je pense qu’il est également nécessaire de dire, dans quels cas les élections sont annulées. quelles sont les irrégularités constatées par un agent du gouvernement, ou les candidats qui conduisent à l’annulation de l’élection?

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