Assemblée nationale: débats sur la sécurité alimentaire

Défendue par le ministre de la Santé, André Mama Fouda, et approuvée par la chambre basse du Parlement ce 15 novembre 2018, la loi-cadre sur la sécurité alimentaire définit les principes de la protection du consommateur.

La loi-cadre sur la sécurité alimentaire stipule que les consommateurs ont droit à la protection de la vie, de la santé, de la sécurité. Mais également à la protection de l’environnement dans la consommation des technologies, biens ou services. Aussi intègre-t-elle le principe de satisfaction selon lequel les consommateurs ont droit à la satisfaction des besoins élémentaires. Ou encore des besoins essentiels dans divers domaines. Il s’agit de la santé, l’alimentation, l’habitat, l’éducation, le transport et les communications.

Protection du consommateur

La loi-cadre sur la sécurité alimentaire condamne les pratiques commerciales inéquitables, restrictives. Ainsi que les clauses abusives des contrats et de consommation. En effet, cela répond à une réglementation. Par exemple, le vendeur, le fournisseur ou prestataire d’une technologie doit fournir ou livrer au consommateur un produit, une technologie, un bien ou un service qui satisfait les exigences minimales de durabilité. Et, de fiabilité et qui assure sa satisfaction légitime.

Sécurité physique

Ce texte sur la sécurité alimentaire engage les autorités et groupes de consommateurs à créer et à renforcer des cadres institutionnels. Afin de s’assurer que les activités se rapportant à la gestion, la collecte et l’évacuation des déchets dangereux ou toxiques, la gestion de l’eau et le traitement des eaux usées sont conformes à la législation. Et, à la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement. Cette disposition interdit aussi la vente des produits alimentaires non emballés, à l’exception des produits crus.

@Dieudonné Zra

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