#CmrDialogue: comprendre la notion d’arrêt de poursuites judiciaires

Cette disposition qui trouve son fondement juridique dans l’article 13 alinéa 4 de la loi du 17 juillet 2017 sur le Code de justice militaire, permet au chef de l’État de mettre fin aux poursuites contre des personnes incarcérées en fonction de l’opportunité.

Arrêt de poursuites judiciaires. Un acte qui relève de la compétence exclusive du président de la République. Selon le colonel Didier Sipa, directeur de la Justice militaire au ministère de la Défense, « ce qui motive ce genre de décision, c’est la paix sociale et l’ordre publique ». La loi du 17 juillet 2017 sur le Code de justice militaire prévoit que la mise en liberté des personnes dont l’affaire est pendante au tribunal, soit prononcée au cours d’une audience publique.

Aussi les enquêtes seront-elles suspendues contre ceux dont la culpabilité était en train d’être examinée. La même loi prévoit que les détenus qui sont à l’information judiciaire doivent être libérés par le juge d’instruction. En effet, il s’agit là des trois catégories des personnes incarcérées pouvant bénéficier de l’arrêt des poursuites judiciaires.

Loi sur le Code de justice militaire…

En son article 13, alinéa 4, cette loi de 2017 stipule que « sur prescription du président de la République, le ministre chargé de la justice militaire peut arrêter à tout moment, avant le prononcé du jugement, toute poursuite pénale devant le tribunal militaire ».

Le chef de l’État Paul Biya s’est donc appuyé sur cette disposition pour relaxer le 5 octobre 2019, les membres du parti MRC détenus au tribunal militaire de Yaoundé dans le cadre des troubles post-électoraux. Pour formaliser cet acte présidentiel, il revient au commissaire du gouvernement de transmettre aux centres pénitenciers, notamment à la prison centrale de Yaoundé, les pièces afférentes à leur mise en liberté.
Intégralité de l’article 13 de loi 2017 sur le Code de justice militaire.

@Dieudonné Zra

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