Rentrée judiciaire à la Cour suprême: protéger les techniques de paiement et de crédit

Le sujet était au centre de l’audience solennelle de rentrée judiciaire 2020 présidée ce 20 février à Yaoundé par le Premier Président de la Cour Suprême, Daniel Mekobe Sone.

 

Occasion solennelle mais aussi de discours intenses pour présenter la feuille de route de l’année judiciaire 2020. Deux temps forts ont marqué l’audience de rentrée de ce jeudi à la Cour Suprême. La réquisition du Procureur général près ladite Cour, Luc Ndjodo. Puis, l’allocution du Premier Président de la haute juridiction, Daniel Mekobe Sone. En effet, le premier intervenant rappelait aux magistrats la nécessité de veiller au respect de la disposition du Nouveau Code procédure pénale en matière d’arrestation et de détention provisoire. Le second, a beaucoup insisté sur l’assainissement du climat des affaires au Cameroun.

Luc Ndjodo, Procureur général de la Cour Suprême

 

Non à la détention abusive

Au cœur de la réquisition du Procureur général, cette préoccupation appelle au respect du Nouveau Code de procédure pénale en ses articles 218 à 221. Le rappelant aux magistrats pour la circonstance, Luc Ndjodo a indiqué qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle engagée en cas de délits ou de crimes. La détention  provisoire qu’on appelait dans l’ancien système détention préventive, est une mesure privative de liberté ordonnée soit:
⁃ par le ministère public (en cas de délit ou crime flagrant),
⁃ par le juge d’instruction ou  la juridiction de jugement et qui permet de détenir dans une prison un inculpé, un prévenu ou un accusé.

Selon l’article 221 du Code de procédure pénale, la durée normale d’une détention ne peut excéder 6 mois. De manière exceptionnelle, elle peut aller jusqu’à 18 mois pour les cas de crime, et 12 mois pour le délit. Or, il arrive que l’on assiste au cas d’abus excessif de détention au Cameroun foulant aux pieds cette disposition. D’où l’appel lancé par le Procureur général de la Cour Suprême à ses pairs afin que la loi soit respectée.

Membres du gouvernement sous la la conduite du PM

Protection pénale des techniques de paiement

« Les enjeux de la protection pénale des instruments de paiement et du crédit sur le climat des affaires au Cameroun ». Telle est la trame de fond de l’allocation du Premier président de la Cour Suprême. D’après Daniel Mekobe Sone, le choix de cette thématique intervient dans un contexte où le Cameroun mise sur une économie de croissance, en limitant les fraudes et en assainissant le climat des affaires. C’est pourquoi souligne-t-il, le législateur CEMAC et le législateur pénal camerounais ont pris des mesures le 4 avril 2003 à Yaoundé. Ils signaient alors un règlement de stratégies de mise en place d’une vision de facilitation des affaires et des opérations bancaires. Mais au regard des difficultés des usagers à s’arrimer effectivement à ces nouvelles mesures, notamment se passer du chèque comme instrument de crédit, de paiement, il est temps pour Daniel Mekobe Sone de revoir la donne. « Par exemple, les procédures d’interdiction bancaire et d’interdiction de crédit doivent être effectivement usitées sans complaisance » propose-t-il.

Daniel Mekobe Sone, Premier président de la Cour Suprême

 

En clair, le Premier président de la Cour Suprême reconnaît que les modes de paiement électronique, sont innovants pour le recouvrement des créances de l’État au détriment des chèques sans provisions souvent à l’origine des procès en justice. Mais il se pose un problème d’arrimage collectif à l’utilisation des cartes bancaires par exemple. Il appelle ainsi les institutions financières à « revoir en profondeur leur stratégie d’approche auprès de leurs clients pour ne pas vider les lois de leur substance au moment de leur application ». Par ailleurs, l’autorité judiciaire plaide pour le progrès du droit pénal concernant les procédures de paiement électronique. C’était en présence de presque tous les acteurs de la corporation. L’on a noté la présence des membres du gouvernement conduits par le Premier ministre Joseph Dion Ngute, les parlementaires, les diplomates, les acteurs politiques et de la société civile.

Photo de famille au terme de l’audience de rentrée judiciaire

En rappel, l’audience solennelle de ce jour trouve son fondement dans l’article 33 de la loi 2006/016 du 29 décembre 2006 , fixant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.

@Dieudonné Zra

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.