Parlement: créer un parquet financier autonome

C’est l’une des recommandations des rapports d’activités 2018, 2019 et 2020 de la chambre des comptes de la Cour Suprême présentés ce 30 juin à la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée nationale.

 

Les rapports présentés par le président de la chambre des comptes de la Cour suprême, Yap Abdou font ressortir quelques irrégularités sur le fond. Ils soulignent que les soldes budgétaires ne prennent plus en compte en ce qui concerne les recettes, le remboursement des crédits de TVA et les emprunts. Ils relèvent également que les taux de réalisation des recettes par rapport aux prévisions sont inférieurs à ceux d’exécution des dépenses. Les budgets de fonctionnement sont en légère régression passant de 49,44% en 2017, à 49,22 % en 2018 et représente 49,19% du budget en 2019.

Fonds spécial Covid19

L’audit de la chambre des comptes de la Cour suprême a porté sur la régularité, la performance, l’économie, l’efficience et l’efficacité. Trois départements ministériels sont concernés (les ministères de la Santé, de la Recherche scientifique et de l’innovation et le ministère des Finances). La chambre a noté 157 milliards 900 millions Fcfa de dépenses sur un total de 180 milliards de Fcfa, soit 94,1% des dépenses du compte d’affectation spéciale y dédié. L’audit des autres départements ministériels ayant reçu des fonds dans le cadre de lutte contre le coronavirus est en cours et sera présenté dans le rapport de 2021.

Recommandations

Au regard des problèmes relevés, la chambre des comptes de la Cour suprême recommande aux administrations publiques :
– la production des comptes;
– les sûretés et garanties du Trésor public sur les biens comptables;
– l’évaluation de l’administration fiscale;
– l’exécution des décisions rendues par les juridictions financières.

Selon la loi du 11 juillet 2018 article 43 (1) portant code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques, la chambre des comptes de la Cour suprême rend publics tous les rapports qu’elle transmet au président de la République, au Parlement et au Gouvernement.

Dieudonné Zra (@zra_dieudonne)

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.