Parlement: respect de la vie et la dignité humaine

C’est l’un des apports du projet de loi relatif à la procréation médicalement assistée (PMA) au Cameroun, reçu ce 23 juin par elles députés.

 

L’exercice de la Procréation médicalement assistée (PMA) au Cameroun fait souvent l’objet de nombreuses atteintes au respect des droits humains lors des interventions médicales. Par exemple, les erreurs médicales ou le non respect de confidentialité des données recueillies. Pourtant, cette activité est encadré par le décret présidentiel du 13 octobre 2011 avec la création du Centre hospitalier de recherche médicale et d’application en chirurgie endoscopique et reproduction humaine (CHRACERH).

Ce qui va changer

L’adoption dudit projet de loi devra apporter des réponses juridiques à la forte demande des couples mariés ou non et un encadrement normatif en termes de règles et procédures à observer. Ainsi, ce texte vise entre autres à:
– offrir l’opportunité aux demandeurs des PMA de voir aboutir leur projet parental;
– fournir aux établissements hospitaliers exerçant la PMA, un cadre légal régissant leurs activités;
– respecter les principes de consentement éclairé;
– respecter les règles bioéthiques et déontologiques.

D’après les termes de ce projet de loi, les demandeurs de la PMA doivent être âgés de 21 ans au moins et de 55 ans au plus pour la femme.

Sanctions

Les contrevenants au non respect de ce texte s’exposent à la suspension voire au retrait de l’agrément pour les établissements hospitaliers. En plus, la sanction pénale prévoit des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans et des amendes s’élevant à 20 millions de Fcfa. Les établissements et centres exerçant les activités de la PMA disposent d’un an pour se conformer aux prescriptions de ce projet de loi.

Dieudonné Zra (@zra_dieudonne)

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