Sénat: comprendre la vérification des incompatibilités
Quatre commissions planchent depuis ce 13 avril 2023 sur ce sujet à Yaoundé. Elles devront alors s’appuyer sur le règlement intérieur de la chambre haute du Parlement.
Au lendemain de la séance solennelle de la session ordinaire de plein droit du Sénat, les travaux se poursuivent ce jeudi avec l’entame de la vérification des incompatibilités.
Ce que prévoit la loi
D’après l’article 22 de la loi de 2013 portant règlement intérieur du Sénat, les fonctions de sénateur sont incompatibles avec celles des membres du gouvernement et assimilés, de membre du conseil économique et social, de maire, de délégué du gouvernement, de président d’un Conseil Régional et de président de Chambre Consulaire. Aussi le statut de sénateur et l’exercice du mandat qui s’y rattache sont-ils incompatibles avec les fonctions de président du Conseil d’Administration ou le statut de salarié dans un établissement public ou une entreprise du secteur parapublic.
Cette mission de vérification revient au Sénat depuis le 27 octobre 2016, date de la promulgation de la dernière version de la loi portant règlement intérieur de cette chambre haute.
Ce texte se veut clair. Le sénateur camerounais ne peut assurer des fonctions publiques non électives, ainsi qu’être président de Chambre consulaire ou de quelques conseils d’administration.
Objectif de la vérification des incompatibilités
Il est question de garantir l’indépendance des parlementaires et aussi d’éviter tout conflit d’intérêts dans la gestion des affaires publiques. Les quatre bureaux de vérification à pied d’œuvre ont 72h pour livrer leurs copies. Les rapports qui en découlent sont distribués à tous les sénateurs puis affichés. Si des cas des incompatibilités sont déclarés, les sénateurs concernés peuvent choisir l’une ou l’autre des fonctions. Ils disposent d’un délai de dix jours pour se prononcer sur une éventuelle démission.
D’après l’article 10 al.1 (b), «Si le rapport d’un bureau fait état d’un cas d’incompatibilité, le Sénat, en séance plénière, donne un délai de 10 jours au concerné pour se démettre du mandat ou de la fonction incompatible». À l’expiration de ce délai, si le cas d’incompatibilité persiste, la démission du concerné sera d’office constatée.
L’élection du bureau définitif du Sénat et la remise de leurs attributs aux sénateurs constituent les prochaines articulations de la session ordinaire de plein droit ouverte le 11 avril dernier.
