#Session_Juin2019: l’Assemblée nationale reçoit un nouveau projet de loi
C’était au cours de la plénière présidée par le Très Honorable Cavaye Yeguié Djibril ce 19 juin à l’hémicycle. Au terme des discussions générales, trois autres projets de loi ont été adoptés.
Le projet de loi portant cadre général de sûreté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et de l’application des garanties. C’est le texte déposé ce mercredi sur la table des députés. Ce texte édicte les normes relatives à la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les risques liés aux matières radioactives et nucléaires. Ainsi, il vient combler les lacunes de la loi N°95/08 du 30 janvier 1995 portant sur la radioprotection qui ne prend pas en compte les aspects fondamentaux liés à la sûreté radiologique et nucléaire.
Apports du projet pour le Cameroun
Ce projet de loi vise à arrimer la législation nationale aux recommandations de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA). En rappel, le Cameroun fait partie concernant notamment :
– Le traité de non-prolifération nucléaire (TNP de 1968) qui engage les États dotés d’armes nucléaires à ne pas les transférer à ceux qui ne le sont pas,
– L’accord de garantie généralisée et son protocole commun (1971) qui dispose que chaque État partie de l’accord est tenu de mettre en place un système national de de comptabilité et de contrôle des matières nucléaires,
– La convention sur la protection physique des matières nucléaires (1979) qui impose à tous les États parties de prendre toutes les mesures de sécurité des matières nucléaires pendant leur transport dans leur pays, à l’importation comme à l’exportation,
– La convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire (1986) pendant le transport dans leur pays.
Projets de loi adoptés
Les discussions générales de ce jour ont vu l’adoption de trois projets de loi déposés il y a une semaine. Il s’agit de :
– Projets de loi portant ratification de l’ordonnance du 29 mai 2019, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi des finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019,
– Projet de loi qui autorise le Président de la République à ratifier l’amendement du protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
– Un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l’accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine.